Question 1

Quelle différence entre une assurance décennale à 1 500 € et une à 2 500 € ?

Accepted Answer

L’écart de 1 000 € se justifie en général par des plafonds de garantie supérieurs (2 000 000 € vs 1 000 000 €), des franchises réduites (500 € vs 2 000 €), l’inclusion de la RC Pro et de la protection juridique, et un service client réactif avec attestation sous 48h. Un contrat moins cher avec des garanties insuffisantes vous coûtera infiniment plus en cas de sinistre.

Question 2

Peut-on changer d’assurance décennale en cours d’année ?

Accepted Answer

La résiliation en cours d’année reste possible uniquement lors de situations spécifiques : changement de régime matrimonial, cessation d’activité, modification substantielle du risque. Sinon, vous devez attendre l’échéance annuelle et respecter un préavis de deux mois. La loi Hamon ne s’applique pas aux assurances professionnelles obligatoires comme la décennale.

Question 3

Les auto-entrepreneurs doivent-ils obligatoirement souscrire une assurance décennale ?

Accepted Answer

Oui, l’obligation s’applique dès que vous réalisez des travaux de construction, même en micro-entreprise. L’absence d’assurance décennale expose à une amende de 75 000 € et six mois d’emprisonnement selon l’article L243-3 du Code des assurances. Les maîtres d’ouvrage exigent systématiquement l’attestation avant le démarrage du chantier.

Garantie décennale

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