Question 1

Puis-je vraiment changer d’assurance emprunteur à tout moment en 2025 ?

Accepted Answer

Oui, la loi Lemoine de 2022 vous autorise à résilier votre assurance prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire ni payer de frais. La seule condition : votre nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque. L’établissement prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de manière motivée.

Question 2

Qu’est-ce que le TAEA et pourquoi est-ce important ?

Accepted Answer

Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) mesure le coût réel de votre assurance emprunteur en pourcentage du montant emprunté. Il permet de comparer objectivement les offres entre elles, indépendamment du mode de calcul des cotisations. Un TAEA de 0,30% sur un prêt de 200 000 € représente environ 12 000 € de cotisations sur 20 ans, contre 6 000 € pour un TAEA de 0,15%.

Question 3

Suis-je dispensé du questionnaire médical pour mon assurance prêt ?

Accepted Answer

Vous êtes dispensé de questionnaire de santé si votre prêt immobilier ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée et sera intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Cette mesure de la loi Lemoine s’applique aussi bien aux nouveaux crédits qu’aux demandes de changement d’assurance sur un prêt en cours.

Question 4

Que faire si ma banque refuse mon nouveau contrat d’assurance ?

Accepted Answer

La banque doit motiver précisément son refus en indiquant quel critère d’équivalence n’est pas respecté parmi les 11 critères du CCSF. Si le refus vous semble injustifié, demandez une analyse comparative écrite, puis saisissez le médiateur bancaire de l’établissement. En dernier recours, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) peut sanctionner les pratiques abusives.

Loi Lemoine

Assurance prêt immobilier : quels critères pour une couverture sur mesure et efficace ?