Question 1

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, est une obligation réglementaire issue de la loi ÉLAN qui impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de réduire peu à peu leur consommation d’énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010. Cette mesure vise à lutter contre le changement climatique et à améliorer la performance énergétique du parc tertiaire français.

Question 2

Quel est le calendrier du décret tertiaire ?

Accepted Answer

Le décret tertiaire a été publié le 23 juillet 2019 et est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Les premières déclarations de consommation devaient être effectuées avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT. Les trois échéances de réduction sont fixées à 2030 (- 40 %), 2040 (- 50 %) et 2050 (- 60 %), avec un suivi annuel obligatoire des consommations énergétiques pour vérifier l’atteinte progressive des objectifs.

Question 3

Quelles sont les nouveautés du décret tertiaire en 2025 ?

Accepted Answer

En 2025, le décret tertiaire entre dans sa phase opérationnelle avec moins de cinq ans avant la première échéance de 2030. Les propriétaires et exploitants doivent intensifier leurs actions pour combler l’écart entre leur performance actuelle et l’objectif de réduction de 40 %. L’articulation avec le décret BACS, qui impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle depuis janvier 2025, renforce les exigences de pilotage énergétique des bâtiments tertiaires.

Question 4

Qui n’est pas concerné par le décret tertiaire ?

Accepted Answer

Le décret tertiaire ne s’applique pas aux constructions provisoires dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans, aux lieux de culte, ni aux bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des activités opérationnelles liées à la défense nationale, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire. Les bâtiments tertiaires dont la surface est inférieure à 1000 m² ne sont également pas soumis à l’obligation.

Réglementation

Décret tertiaire : quels impacts pour la performance énergétique des locaux ?